Déclaration Conjointe de la Commission Internationale de Juristes (CIJ), l’Association des Barreaux de la SADC (SADC LA) et le Centre pour la Litigation en Afrique Australe (SALC) à l’issue du 32ème Sommet de la SADC

August 22, 2012

La CIJ, SADC LA et SALC exprime leur très profonde déception au regard de la décision prise par le Sommet des Chefs d’Etats et de Gouvernements de la SADC sur le Tribunal de la SADC.

Le Communiqué Final du Sommet relève que les Présidents de la sous-région ont “décidé qu’un nouveau protocole sur le Tribunal soit négocié et que la compétence de ce dernier soit confinée à l’interprétation du Traité de la SADC et aux Protocoles prévoyant le règlement des disputes entre Etats-membres. Cette décision torpille sérieusement un organe à part entière de la SADC – le Tribunal actuellement établi – et prive le peuple de la SADC du droit d’accéder au Tribunal pour obtenir justice.

C’est, comme le fait observer l’Archevêque émérite Desmond Tutu, “une tragédie. C’est un coup portée contre la gouvernance responsable et les droits individuels.”

En particulier, la décision représente:

Une Violation du droit des peuples de la SADC à l’accès à la justice et à obtenir réparation

L’accès à la justice est reconnue comme un droit humain fondamental dans les constitutions des Etats de la SADC, ainsi que dans les instruments régionaux et internationaux. Le concept d’accès à la justice sous-tend les principes fondamentaux des droits de l’homme, y compris les notions d’égalité devant la loi, de justice et du droit d’avoir sa cause entendue. L’accès à la justice est un élément clé de la bonne gouvernance et du respect de l’état de droit, et favorise le développement, l’investissement responsable et la réforme économique et sociale, et garantit la protection des droits de l’homme et des peuples, tels que garantis par la Charte Africaine des Droits de l’homme et des Peuples, et d’autres instruments régionaux et internationaux. La création des juridictions fortes, indépendantes et accessibles permettant la participation des citoyens est la clé de la croissance économique et de la réduction de la pauvreté.

 

Une Violation des « droits acquis » des peuples de la SADC

 

La décision des Chefs d’État de SADC vise à révoquer les droits acquis, des citoyens de la SADC, de recourir au Tribunal de la SADC. Ce droit est garanti par le Protocole sur le Tribunal de SADC et le Traité de la SADC. Les Présidents de la SADC n’ont, en vertu du Traité de la SADC, aucun pouvoir de révoquer un droit acquis dévolu aux titulaires dudit droit. La doctrine de la « protection des droits acquis », qui veut qu’une personne ne puisse pas être illégalement ou sans raison être privée de ses droits, est un principe général de droit international et interne bien établi.

Une Violation de l’indépendance judiciaire

La décision des Présidents de la SADC de dissoudre le Tribunal de la SADC est une tentative de rejet et révision des jugements de son principal organe judiciaire régional. Elle constitue une violation flagrante de l’indépendance judiciaire en ce que l’organe exécutif de l’Etat n’a aucun droit de s’interférer aux fonctions et aux décisions d’un organe judiciaire. En rejetant les décisions rendues par le Tribunal de la SADC et en cherchant à démanteler cette institution, les Présidents de la SADC ont démontré leur manque de respect de l’état de droit en général et de l’indépendance de la justice, en particulier.

Une négation de la Protection des droits de l’homme dans la région

L’incapacité des peuples de la SADC d’accéder au Tribunal de la SADC Tribunal ou la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples signifie qu’après avoir épuisé les voies de recours internes, il n’existe aucun recours au niveau sous-régional ou continental pour les victimes des violations des droits de l’homme. La seule institution régionale accessible a actuellement pour les citoyens de la SADC demeure la Commission Africaine des Droits et l’Homme et des Peuples (Commission Africaine). Malheureusement cette dernière est souvent affectée par le non-respect, par la plupart des Etats de la SADC, à ses décisions. En dissolvant le Tribunal de la SADC et en refusant de coopérer avec la Cour Africaine et la Commission Africaine, les Présidents de la SADC ont démontré qu’il n’y a aucune protection des droits de l’homme pour les citoyens de la SADC au niveau régional.

Une décision illégale, arbitraire et déraisonnable

La décision du Sommet de la SADC n’a pas tenu compte des recommandations et des avis juridiques émanant des Conseillers Juridiques de la SADC, elle-même. Les Ministres de la Justice et Procureurs Généraux de la République de la SADC ont recommandé la réhabilitation immédiate du Tribunal, et ont proposé des amendements qui devraient améliorer l’indépendance du Tribunal et créer une Chambre d’appel en son sein. Ces amendements ont tous été ignorés. Des consultants juridiques indépendants désignés pour mener le processus de révision du Tribunal avaient déterminé que le Tribunal avait été régulièrement établi, qu’il ne devrait pas être attaqué, et que ses décisions étaient valides et exécutoires dans tous les États-membres de SADC. Leurs recommandations ont également été ignorées.

Un recul pour l’intégration régionale

Une coopération et intégration régionales significatives nécessitent l’observance des normes et standards communs. Une gouvernance axée sur des règles, permettant la prévisibilité, la transparence et la redevabilité est un préalable nécessaire à l’émergence d’une communauté régionale intégrée. Un Tribunal trop affaibli – résultat désiré du Sommet de la SADC – met en doute le projet d’intégration régionale des Présidents de la SADC.

Nous en appelons au Chefs d’Etats et de Gouvernements de la SADC de :

  1. 1.      Retirer leur décision du 18 août de dissoudre le Tribunal actuel de la SADC et de négocier un nouveau protocole;
  2. 2.      Tenir compte des avis, de leurs Ministres de la Justice et Procureurs Généraux de la République, de rétablir immédiatement une juridiction sous-régionale accessible;
  3. 3.      Assurer que le Tribunal de la SADC comporte un mandat explicit de protection des droits de l’homme;
  4. 4.      Permettre au Tribunal de la SADC de fonctionner concomitamment avec la puoursuite des amendements à son Protocole.
  5. 5.      Se conformer aux décisions issues du Tribunal de la SADC depuis le depuis de ses opérations en 2005.

Pour plus d’information contacter: Phebe Mavungu Clément, Conseiller Juridique de la CIJ Afrique, clement.mavungu@icj.org +27 11 024 8268, Lloyd Kuveya, Directeur du Plaidoyer Régional de SALC, LloydK@salc.org.za +27 73 214 1122, Makanatsa Makonese, Directrice Exécutive de SADC LA, makanatsa@yahoo.ca +27 72 571 4247

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